Sur l’initiative de la consultation publique
Au début de l’année 2012, VideoLAN a saisi la Hadopi, dans la cadre de sa mission de régulation des mesures techniques de protection, sur la question suivante :
De quelle manière l’association VideoLAN, éditrice du logiciel libre VLC media player, peut-elle mettre à disposition des utilisateurs une version du logiciel VLC media player permettant la lecture de l’ensemble des disques couramment regroupés sous l’appellation « Blu-Ray » et comportant des mesures techniques de protection (MTP), dans le respect de ses statuts et de l’esprit du logiciel ?
Cette question est posée à la Hadopi en sa qualité d’autorité publique indépendante, dotée, par application des dispositions de l’article L.331-36 du Code de la propriété intellectuelle, du pouvoir de rendre un avis sur toute question relative à l’interopérabilité et donc d’interpréter les dispositions en la matière.
Le 6 février 2013, VideoLAN a appris que la Hadopi avait ouvert une consultation publique spécifiquement sur la question qui lui est posée et sur laquelle elle doit répondre depuis maintenant plus d’un an.
Malgré la demande de la Hadopi, VideoLAN ne peut répondre officiellement à cette consultation publique, dans les modalités prescrites. En effet, l’association ne peut être à la fois demandeur à la saisine et consultant « disposant d’une expertise dans ce domaine ».
Ainsi, nous entendons informer le plus grand nombre de son argumentation juridique relative à la notion d’information essentielle à l’interopérabilité.
Vous pouvez trouvez ici, en pdf, une opinion sur le sujet.